Texte de l'initiative

Initiative populaire fédérale « Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces »

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 128a   Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces

1  La Confédération perçoit un micro-impôt à taux uniforme sur le trafic des paiements sans espèces pour chaque débit et pour chaque crédit. Elle vise ainsi l’imposition de transferts électroniques, la simplicité de l’imposition et la transparence des flux financiers.

2  Le micro-impôt remplace le droit de timbre. La Confédération réduit la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt fédéral direct dans la mesure où le produit du micro-impôt le rend possible. La taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt fédéral direct sont abolis, dès que le produit du micro-impôt le permet.

3  Le produit du micro-impôt est utilisé pour financer les tâches de la Confédération. Les excédents sont attribués aux cantons et aux communes.

4  La loi régit le micro-impôt conformément aux principes suivants :

  1. en Suisse, les opérateurs de paiements sans espèces sont tenus de prélever automatiquement le micro-impôt. Ils sont indemnisés à cet effet ;
  2. les paiements sans espèces effectués à l’étranger par des personnes, qui ont leur domicile fiscal ou leur siège fiscal en Suisse, sont aussi soumis au micro-impôt. Cela s’applique également aux groupes suisses. La déclaration de ces paiements incombe au contribuable lui-même ;
  3. dans les États, où un micro-impôt équivalent au micro-impôt suisse a été introduit, le micro-impôt suisse n’est pas perçu.

5  Le sens et le but du micro-impôt doivent être respectés.

 

Art. 132   titre et al. 1

Impôt anticipé

1Abrogé

Art. 134   Exclusion d’impôts cantonaux et communaux

Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

 

Art. 197   ch. 122

12. Disposition transitoire ad art. 128a (Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces)

Le législateur édicte les dispositions d’exécution relatives à l’art. 128a dans un délai maximal de trois ans à compter de son acceptation par le peuple et les cantons.

     RS 101
     Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.